L’irresponsabilité pénale

Détail de la conférence

Code :

4733

Date :

25/11/2024

Publication :

Bulletin de l'Academie des sciences et lettres de Montpellier

Série :

Nouvelle serie

Tome :

55

Mots-clés :

rresponsables Article 64 et article 122-1 du Code Pénal, discernement, contrôle des actes, experts judiciaires, crimes et délits, dangerosité, récidives, mineurs.

Observations :

séance privée