La sobriété normative

Détail de la conférence

Code :

4799

Date :

10/03/2025

Publication :

Bulletin de l'Academie des sciences et lettres de Montpellier

Série :

Nouvelle serie

Tome :

56

Mots-clés :

Norme, loi, règlement, directive, simplification législative et réglementaire, codification, domaine de la loi, domaine du règlement, transposition des directives, surtransposition, inflation norm

Observations :

Séminaire interne